La différence entre succession et héritage

L’essentiel sur la faillite personnelle et le rôle qu’y joue le syndic de faillite

Posté Par le Sep 11, 2014 Dans Uncategorized | 0 commentaires

A cause du difficile contexte économique qui dure depuis plusieurs années déjà, de plus en plus de ménages connaissent des situations financières très alarmantes, et les niveaux d’endettement sonbt de plus en plus élevés. La recherche de solutions pratiques pour sortir de cette précarité financière, peut déboucher dans certains cas, à l’ultime étape de la faillite personnelle. Même s’il n’est jamais facile d’être l’objet d’une faillite personnelle, cette solution peut constituer l’ultime chance de rééquilibrer une situation financière catastrophique. Découvrons ici, quelques informations utiles sur la faillite personnelle et le rôle du syndic de faillite durant cette procédure. Qu’est-ce la faillite personnelle ? La faillite personnelle est une procédure judiciaire dont le but est de redresser la situation financière d’une personne physique qui en cessation de paiements. Une personne est en cessation de paiements lorsqu’elle n’arrive plus à honorer ses engagements sociaux qui représentent les dépenses du ménage et le remboursement des dettes. La faillite personnelle consiste à confier l’administration des biens de la personne concernée à un syndic de faillite afin que celui-ci les vendent , permettant ainsi de pouvoir liquider les dettes de cette dernière. Durant une procédure de faillite personnelle, la personne, mise sous tutelle économique, est inscrite au fichier des personnes en surendettement. Cette situation fait l’objet d’une mention dans son dossier de crédit. Qu’est-ce qu’un syndic de faillite ? Le syndic de faillite est un professionnel auxiliaire de justice, dont le rôle est d’assister ou d’effectuer des opérations pour le compte d’un tiers qui se trouve dans une situation financière déplorable. Selon certaines procédures judiciaires, son rôle est défini par la loi. Il est également un professionnel indépendant qui peut apporter un éventail de services aux particuliers, autant sur des questions fiscales que d’organisation financière, ou encore d’assistance juridique. Comment se déroule la procédure de faillite personnelle ? Elle se déroule suivant 4 étapes précises. Elle débute par le renseignement de formulaires et finit par la libération. Renseignement des formulaires et constitution des dossiers Le proposé à la faillite va remplir des formulaires et constituer un dossier qui sera envoyé au bureau du surintendant des faillites afin que son dossier soit enregistré. Dès que la faillite est enregistrée, elle a un effet suspensif sur les dettes, et constate le transfert de l’administration des biens du failli au syndic. Celui-ci devient donc l’interlocuteur unique des créanciers de ce dernier. Assemblée des créanciers Elle n’est pas obligatoire. Elle consiste à réunir tous les créanciers pour les informer des modalités de mise en œuvre de la faillite personnelle de leur débiteur. Les différentes consultations Il en existe deux au cours desquelles, le syndic rend compte aux administrations compétentes de l’évolution de la situation financière du failli. La libération A la fin de la période légale de faillite, la personne physique peut être libérée automatiquement de sa faillite, ou après une audition. Si les résultats ne sont pas concluants, la période de faillite peut être prolongée. La libération de dettes se fait entre 9 et 21 mois après la mise en faillite. La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs, surtout si il s’agit d’une deuxième faillite. Mais avant d’entrer dans une procédure de faillite, il existe une étape préliminaire qui consiste à déterminer si la faillite est la meilleure des solutions. Cette réflexion se décide avec le syndic de faillite. Si...

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